CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Z’atypique, entreprise individuelle exploitée par Océane Delchambre.

Z’atypique – Océane Delchambre EI
SIRET : 10278764500013
Email : zatypique.tnd@gmail.com

Adresse administrative : chemin du Bon Coin, 33360 Lignan-de-Bordeaux

Les rendez-vous en présentiel peuvent être réalisés, sur rendez-vous uniquement, au bureau situé :
Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers
51 Chemin du Port de l’Homme, 33360 Latresne

Ce lieu de rendez-vous ne constitue pas le siège administratif de l’entreprise, sauf mention contraire.

Les prestations sont proposées dans le cadre d’un accompagnement non médical et non thérapeutique centré sur les troubles du neurodéveloppement (TND).

Les prestations relèvent d’un accompagnement, d’une aide à la structuration des démarches, d’une analyse de situation et d’un appui à la coordination.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées comprennent notamment :

des entretiens en visio, par téléphone ou en présentiel ;
l’analyse de situation ;
la structuration des démarches administratives et scolaires, notamment MDPH, AESH, établissement scolaire, etc. ;
la coordination de parcours ;
la rédaction ou la relecture de documents ;
le travail hors rendez-vous, incluant notamment l’analyse, la rédaction ou la préparation, réalisé uniquement avec l’accord préalable du client.

Les prestations peuvent également comprendre des accompagnements spécifiques autour du fonctionnement sensoriel et perceptif de la personne, notamment la passation, l’analyse et la restitution du profil sensoriel et perceptif révisé CPS-R de Bogdashina.
Z’atypique peut également proposer une analyse complémentaire de l’environnement, notamment à partir de check-lists ou de grilles d’observation adaptées, afin d’identifier les éléments pouvant nécessiter des ajustements dans les lieux de vie, d’accueil ou d’accompagnement.
Ces prestations peuvent donner lieu à la rédaction d’un document écrit individualisé, à une restitution orale, ainsi qu’à la formulation de pistes d’adaptations concrètes, personnalisées et non médicales.

Les rendez-vous en visio peuvent être réalisés via des outils tels que Zoom, Google Meet ou Jitsi Meet.

Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un acte thérapeutique, ni un diagnostic, ni un conseil juridique au sens réglementé. L’accompagnement proposé ne se substitue pas aux obligations légales du client ni aux décisions des professionnels habilités (professionnels de santé, établissements, administrations).

Z’atypique n’intervient pas en qualité de représentant légal, mandataire ou décisionnaire.

3. Mineurs et représentants légaux

Accompagnement concernant une personne mineure ou protégée

Lorsque l’accompagnement concerne une personne mineure, la demande doit être formulée par son représentant légal ou avec son accord.

Le client garantit disposer de l’autorité ou de l’accord nécessaire pour transmettre les informations relatives à la personne concernée et solliciter l’accompagnement proposé par Z’atypique.

Lorsque la situation concerne une personne majeure protégée ou accompagnée par un tiers, le client s’engage à respecter les droits, le consentement et la volonté de la personne concernée, dans la mesure de ses capacités et conformément au cadre légal applicable.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Base tarifaire :

45 € / heure.

Soutien des aidants :

20 € / 30 minutes ;
30 € / 45 minutes.

Prestations spécifiques :

Dossier MDPH :

relecture à partir de 45 € ;
accompagnement complet à partir de 95 €.

Profil sensoriel et perceptif révisé CPS-R de Bogdashina : forfait 180 €

Ce forfait comprend un temps d’anamnèse, la passation de l’outil, l’analyse du profil sensoriel et perceptif, la rédaction d’un document écrit individualisé, ainsi qu’un rendez-vous de restitution.

La passation peut être réalisée en un ou deux rendez-vous selon la situation.

Analyse complémentaire de l’environnement — Check-list des environnements adaptés à l’autisme : 50 €

Cette prestation comprend l’analyse structurée de l’environnement concerné, l’identification des éléments à prendre en compte et la formulation de pistes d’ajustements concrètes et personnalisées.

Coordination de parcours : sur devis

Les tarifs peuvent être ajustés en fonction de la complexité de la situation, du volume de travail et du niveau d’accompagnement requis.

Pour toute prestation affichée “à partir de”, un tarif définitif ou un devis est validé par écrit avec le client avant le début de l’analyse ou de l’accompagnement.

Aucun supplément, ajustement tarifaire ou travail hors rendez-vous ne sera facturé sans information préalable du client et accord exprès de sa part, par écrit ou par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.

5. Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer :

par virement bancaire
par carte bancaire (en présentiel)
en espèces lors des rendez-vous en présentiel

Pour les prestations réalisées à distance, notamment en visio ou par téléphone, le paiement est exigé avant le rendez-vous afin de confirmer la réservation.

La réservation du créneau n’est considérée comme définitive qu’après réception du règlement, sauf accord particulier écrit entre les parties.

À défaut de paiement préalable, Z’atypique se réserve la possibilité de ne pas maintenir le rendez-vous.

Pour les prestations réalisées en présentiel, le règlement intervient à l’issue de la séance, sauf accord particulier.

Pour les accompagnements faisant l’objet d’un devis global, un paiement en plusieurs échéances peut être proposé. Les modalités sont alors définies par écrit entre les parties.

Toute prestation commencée est due, sous réserve des dispositions légales applicables au droit de rétractation des consommateurs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels uniquement : Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux de 11,13 % annuel à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Pour les clients particuliers : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux légal en vigueur, calculés à compter de la date d'échéance et après mise en demeure préalable restée infructueuse.

6. Devis

Certaines prestations font l’objet d’un devis personnalisé.

Le devis doit être accepté avant toute intervention. Il précise le contenu, les modalités et le coût de l’accompagnement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de la commande, paiement en ligne ou signature du devis).

Pour exercer ce droit, le client doit informer Z’atypique de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours, soit :

En utilisant le formulaire type de rétractation disponible en fin des présentes CGV ;

Soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette demande doit être adressée par email à : zatypique.tnd@gmail.com.

Lorsque le client souhaite que la prestation de service commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse à Z’atypique par tout moyen permettant d’en conserver la preuve (case à cocher dédiée, mention écrite, signature du devis).

Dans ce cas :

Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il reste redevable envers Z’atypique d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et avec sa reconnaissance préalable qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, aucun droit de rétractation ne pourra plus être exercé (article L.221-28 du Code de la consommation).

Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

8. Conditions d’annulation et de report

Toute demande d’annulation ou de report de rendez-vous doit être effectuée :

au minimum 24 heures avant un rendez-vous en visio ou par téléphone ;
au minimum 48 heures avant un rendez-vous en présentiel.

Le client peut annuler ou déplacer son rendez-vous directement via l’agenda en ligne Setmore, lorsqu’un lien de réservation lui a été transmis.

La demande peut également être adressée à Z’atypique par email, téléphone ou SMS aux coordonnées communiquées au client.

En cas d’annulation hors délai ou d’absence non justifiée au rendez-vous, une indemnité d’immobilisation du créneau correspondant à 50 % du montant de la séance pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié.

En cas d’annulation ou de report du rendez-vous à l’initiative de Z’atypique, le client pourra choisir entre le report du rendez-vous à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes déjà versées pour la prestation non réalisée.

Tout geste commercial éventuellement accordé par Z’atypique reste à sa libre appréciation et ne constitue pas une obligation contractuelle.

9. Déplacements

Des déplacements à domicile ou sur un autre lieu peuvent être proposés selon la situation et après accord préalable.

Les déplacements jusqu’à 15 km autour de Latresne sont inclus.

Au-delà, des frais de déplacement de 0,60 € par kilomètre aller-retour s’appliquent.

Les distances sont calculées à partir du bureau situé à la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, 51 Chemin du Port de l’Homme, 33360 Latresne, selon l’itinéraire aller-retour le plus court proposé par Google Maps.

Les éventuels frais de péage et de stationnement nécessaires pour l’accès au lieu de rendez-vous sont à la charge du client et facturés au réel, après information préalable.

10. Responsabilité

Z’atypique intervient en qualité d’accompagnant et de coordinateur de parcours.

Les décisions administratives, scolaires ou institutionnelles relèvent exclusivement des organismes compétents.

La responsabilité de Z’atypique ne saurait être engagée en cas de refus, de notification défavorable ou de décision prise par une administration, notamment MDPH, établissements scolaires, institutions ou tout autre organisme compétent.

L’accompagnement proposé repose sur une obligation de moyens et non de résultat.

Les analyses sensorielles, perceptives ou environnementales proposées par Z’atypique ont pour objectif d’apporter un éclairage fonctionnel, éducatif et pratique sur la situation. Elles ne constituent ni un diagnostic médical, ni une évaluation paramédicale, ni une prescription thérapeutique.

Les informations, analyses, préconisations, pistes d’adaptation, recommandations ou orientations proposées dans le cadre de l’accompagnement sont fournies à titre indicatif, sur la base des éléments communiqués par le client, des observations réalisées et des outils utilisés. Elles ne constituent en aucun cas une décision imposée, une prescription médicale, une évaluation paramédicale, un diagnostic ou un conseil juridique. Le client demeure libre des suites données aux recommandations, des démarches engagées, des professionnels sollicités et des choix effectués. La responsabilité de Z’atypique ne saurait être engagée en cas de conséquences liées aux décisions prises par le client ou à l’intervention de tiers.

Z’atypique ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant temporairement la réalisation de la prestation, tel qu’une panne généralisée des réseaux de télécommunication, une maladie, un accident ou tout événement rendant impossible la tenue du rendez-vous.

Dans ce cas, le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure convenue entre les parties, sans indemnité supplémentaire.

Z’atypique s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour accompagner le client dans ses démarches, sans pouvoir garantir l’issue des décisions prises par des tiers.

11. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de son activité, Z’atypique peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles strictement nécessaires à l’accompagnement.

Nature des données collectées :

Ces données peuvent inclure :

des données d’identité et des informations administratives ;
des coordonnées de contact ;
des éléments relatifs à la situation familiale, scolaire, sociale ou médico-sociale ;
des documents transmis volontairement par le client ;
des informations nécessaires à la facturation et au suivi de la relation contractuelle ;
dans le cadre des prestations sensorielles, perceptives ou environnementales : des informations relatives au fonctionnement sensoriel et perceptif de la personne, à ses besoins d’adaptation, à son quotidien, à ses lieux de vie, à ses habitudes ou aux difficultés rencontrées.

Bases légales du traitement :

Le traitement des données personnelles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation, à la préparation de l’accompagnement et à la réalisation de la prestation repose sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du client.

Certaines données collectées peuvent relever de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, notamment lorsqu’elles concernent la santé, le handicap, le fonctionnement neurodéveloppemental, la situation médico-sociale ou les aménagements nécessaires au quotidien.

Lorsque les informations collectées relèvent de catégories particulières de données, leur collecte et leur utilisation dans le cadre de l’accompagnement reposent sur le consentement explicite de la personne concernée ou de son représentant légal.

Le consentement explicite est recueilli par un moyen permettant d’en conserver la preuve, notamment par case à cocher dédiée, formulaire signé, devis signé comportant une mention spécifique, ou déclaration écrite claire.

Ce consentement porte uniquement sur les données strictement nécessaires à la réalisation de l’accompagnement demandé.

Conformément au principe de minimisation prévu par le RGPD, Z’atypique ne collecte que les informations nécessaires à la compréhension de la situation, à la réalisation de la prestation et au suivi de l’accompagnement.

Le client peut retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Lorsque certaines données sont indispensables à la réalisation de l’accompagnement demandé, leur absence ou leur suppression peut rendre impossible la poursuite de la prestation.

Conservation des données :

Les données liées à l’accompagnement sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

À l’issue de l’accompagnement, les données nécessaires à la preuve de la prestation, à la gestion d’un éventuel litige ou à la défense des droits de Z’atypique peuvent être conservées en archivage intermédiaire pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Pendant cette période, elles ne sont plus utilisées pour l’accompagnement courant et leur accès est strictement limité à Z’atypique.

À l’issue de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire ou litige en cours.

Les données strictement comptables et de facturation sont conservées pendant les durées légales applicables, sans inclusion de données sensibles lorsque cela est possible. Les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans.

Droits du client :

Le client peut demander à tout moment l’accès, la rectification, la suppression, la limitation du traitement de ses données, ainsi que le retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande doit être adressée par email à : zatypique.tnd@gmail.com et sera traitée dans un délai maximum de 30 jours.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sécurité et outils tiers :

Les données sont conservées sur des supports sécurisés et ne sont accessibles qu’à Z’atypique.

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

Les rendez-vous en visio peuvent impliquer l’utilisation d’outils externes tels que Zoom, Google Meet ou Jitsi Meet. Aucune séance n’est enregistrée sans consentement préalable.

12. Acceptation des CGV

Toute prise de rendez-vous ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute prestation.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus, documents, supports, outils et éléments transmis dans le cadre de l’accompagnement demeurent la propriété exclusive de Z’atypique, sauf mention contraire.

Ils sont strictement réservés à un usage personnel par le client.

Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de Z’atypique, le client peut saisir le médiateur compétent dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation.

Le médiateur compétent est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord amiable, le client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur.

ANNEXE - Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

À l’attention de Z’atypique – Océane Delchambre EI
Adresse : chemin du Bon Coin, 33360 Lignan-de-Bordeaux
Email : zatypique.tnd@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée : ........................................
Commandée le : ........................................
Nom du client : ........................................
Adresse du client : ........................................
Email du client : ........................................
Date : ........................................
Signature du client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : ........................................

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE​